Art. 57 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force

Compte non technique: postes III 11 et 12

Produits et charges exceptionnels

1.

Aux postes "Produits exceptionnels" ou "Charges exceptionnelles" doivent figurer les produits ou charges ne provenant pas des activités ordinaires de l'entreprise.

2.

Si les produits et charges visés au point 1 ne sont pas sans importance pour l'appréciation des résultats, des explications sur leur montant et leur nature doivent

être données dans l'annexe. Il en est de même pour les produits et charges imputables à un autre exercice.