Art. 54 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force

Compte technique de l'assurance-vie: postes II 2 et 9

Compte non technique: postes III 3 et 5

Produits et charges des placements

1.

L'ensemble des produits et des charges des placements relatifs à l'assurance non vie sont indiqués dans le compte non technique.

2.

L'ensemble des produits et des charges des placements relatifs à l'assurance-vie sont indiqués dans le compte technique de l'assurance-vie.

3.

S'il s'agit d'une entreprise pratiquant à la fois l'assurance-vie et l'assurance non vie, les produits et les charges des placements sont indiqués dans le compte technique de l'assurance-vie, pour autant qu'ils sont directement liés à la pratique de l'assurance-vie.

4.

Pour les produits des participations et les produits des autres placements ceux en provenance d'entreprises liées doivent faire l'objet d'une mention séparée.