Art. 47 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force

Compte technique de l'assurance non vie: poste I 1 a) Compte technique de l'assurance-vie: poste II 1 a)

Primes brutes émises

Les primes brutes émises comprennent tous les montants échus pendant l'exercice pour les contrats d'assurance, indépendamment du fait que ces montants se rapportent entièrement ou en partie à un exercice ultérieur, y compris notamment:

les primes restant à émettre, lorsque le calcul de la prime ne peut s'effectuer qu'à la fin de l'année;

les primes uniques et les versements destinés à l'acquisition d'une rente annuelle;

les suppléments de prime dans le cas de versements semestriels, trimestriels ou mensuels et les prestations accessoires des assurés destinées à couvrir les frais de l'entreprise;

dans les cas de coassurance, la quote-part revenant à l'entreprise dans la totalité des primes;

les primes de réassurance en provenance d'entreprises d'assurance cédantes et rétrocédantes, y compris les entrées de portefeuille primes non acquises et risques en cours ,

après déduction:

des sorties de portefeuille pour primes non acquises et risques en cours en faveur d'entreprises d'assurance cédantes et rétrocédantes

et

des annulations.

Les montants visés ci-avant ne comprennent pas les impôts ou taxes perçus avec les primes.