Art. 49 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force

Compte technique de l'assurance non vie: poste I 1 c) et d) Compte technique de l'assurance-vie: poste II 1 c)

Variation de la provision pour primes non acquises

1.

Outre la variation de la provision pour primes non acquises, ce poste comprend la variation de la provision pour risques en cours dans la mesure où cette provision est incluse dans le poste C I du passif.

2.

Dans le cas de l'assurance-vie, la variation des primes non acquises peut être incluse dans la variation de la provision d'assurance-vie dans la mesure où la provision pour primes non acquises est incluse au poste C II du passif.