Art. 55 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force

Compte technique de l'assurance non vie: poste I 2

Compte technique de l'assurance-vie: poste II 12

Compte non technique: postes III 4 et 6

Produits des placements alloués

1.

Lorsqu'une fraction des produits des placements est transférée au compte technique de l'assurance non vie, le transfert du compte non technique est indiqué au poste III 6 et ajouté au poste I 2.

2.

Lorsqu'une fraction des produits des placements indiquée dans le compte technique de l'assurance-vie est transférée au compte non technique, le montant transféré est indiqué au poste II 12 et ajouté au poste III 4.

3.

Dans les limites à fixer par règlement grand-ducal, les entreprises de réassurance utilisant le compte technique de l'assurance non vie peuvent transférer l'intégralité des produits de placements, nettes des charges correspondantes, au compte technique de l'assurance non vie.

4.

Le motif des transferts et la base sur laquelle ils sont effectués sont précisés dans l'annexe.