Art. 56 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force

Compte technique de l'assurance-vie: postes II 3 et 10

Plus-values et moins-values non réalisées sur placements

1.

Dans l'assurance-vie, pour les placements figurant au poste D de l'actif, doit être inscrite à ces postes la variation de la différence entre:

l'évaluation des placements à leur valeur actuelle et

leur évaluation à leur valeur d'acquisition.

2.

En outre, pour les placements figurant au poste C de l'actif, le règlement grand- ducal visé à l'article pourra autoriser ou imposer l'inscription à ces postes de la variation de la différence entre:

l'évaluation des placements suivant l'une des méthodes de l'article et

leur évaluation à leur valeur d'acquisition.