Art. 58 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force

Compte non technique: postes III 9 et 14

Impôts sur les résultats provenant des activités ordinaires et impôts sur le résultat exceptionnel

Les impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires et les impôts sur le résultat exceptionnel peuvent être groupés et inscrits au compte de profits et pertes sous un poste figurant avant le poste "Autres impôts ne figurant pas sous les postes qui précèdent". L'intitulé de ce nouveau poste sera "Impôts sur les résultats ordinaires et exceptionnels". Dans ce cas, les postes "Résultats provenant des activités ordinaires après impôts" et "Résultat exceptionnel après impôts" sont supprimés.

Lorsque cette dérogation est appliquée, les entreprises d'assurances doivent donner des indications dans l'annexe sur les proportions dans lesquelles les impôts sur le résultat grèvent le résultat provenant des activités ordinaires et le résultat exceptionnel.