Art. 86 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force
1.

Les comptes annuels des entreprises doivent être contrôlés par le ou les réviseurs d’entreprises visés aux articles 94 et 95 de la loi sur le secteur des assurances.

Le ou les réviseurs chargés du contrôle des comptes doivent donner aussi un avis concernant le point de savoir si le rapport de gestion concorde ou non avec les comptes annuels pour le même exercice.

2.

Le rapport des réviseurs d’entreprises agréés comprend les éléments suivants:

une introduction, qui contient au moins l'identification des comptes annuels qui font l'objet du contrôle légal, ainsi que le cadre de présentation qui a été appliqué lors de leur établissement;

une description de l'étendue du contrôle légal, qui contient au moins l'indication des normes selon lesquelles le contrôle légal a été effectué;

une attestation qui exprime clairement les conclusions des réviseurs d’entreprises agréés chargés du contrôle des comptes quant à leur fidélité de l'image donnée par les comptes annuels et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si les réviseurs d’entreprises agréés sont dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration indiquant l'impossibilité de délivrer une attestation;

une référence à quelque question que ce soit sur laquelle les réviseurs d’entreprises agréés chargés du contrôle des comptes attirent

une opinion indiquant si le rapport de gestion concorde ou non avec les comptes annuels pour le même exercice.

3.

Le rapport est signé et daté par les réviseurs d’entreprises agréés.