Art. 90 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force

Doivent être publiées en même temps que les comptes annuels et selon les mêmes modalités:

la proposition d'affectation des résultats

l'affectation des résultats

dans le cas où ces éléments n'apparaissent pas dans les comptes annuels.