Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxem…

PARTIE IV OBLIGATIONS EN MATIERE DE PUBLICITE DES DOCUMENTS COMPTABLES DES SUCCURSALES D'ENTREPRISES D'ASSURAN

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.