Art. 60 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force
1.

Sans préjudice des points 2 et 3 ci-dessous :

l'évaluation des instruments financiers et des postes d’actifs autres que les instruments financiers figurant dans les comptes annuels peut se faire selon les dispositions soit de la section 1, soit de la section 3 du présent chapitre.

l'évaluation des autres postes figurant dans les comptes annuels se fait selon les dispositions de la section 1 du présent chapitre.

2.

Sauf dérogations prévues par règlement grand-ducal, la même méthode d’évaluation est appliquée pour tous les actifs ou passifs inscrits à un poste ou sous-poste du schéma du bilan figurant à l’article 7.

3.

En cas d’application des dispositions de la section 1 à l’ensemble des postes figurant dans les comptes annuels, les placements du poste D de l'actif sont évalués à leur valeur actuelle selon les dispositions de la section 2.

4.

En cas d’application, même partielle, des dispositions de la section 3, les placements du poste D de l'actif sont évalués à leur juste valeur selon les dispositions de la section 3. »18

5.

En cas d’utilisation de la méthode de l’évaluation à la juste valeur conformément à la section 3, les dispositions de l’article 90-3 sont applicables.