L’article 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est modifié comme suit:
«La loi reconnaît comme sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique:
la société en nom collectif
la société en commandite simple;
la société anonyme;
la société en commandite par actions;
la société à responsabilité limitée;
la société coopérative;
la société européenne (SE).
Chacune d’elles constitue une individualité juridique distincte de celle des associés. La société européenne (SE) acquiert la personnalité juridique le jour de son immatriculation au registre de commerce et des sociétés.
Le domicile de toute société commerciale est situé au siège de l’administration centrale de la société. L’administration centrale d’une société est présumée, jusqu’à preuve du contraire, coïncider avec le lieu du siège statutaire de la société.
Il y a en outre des sociétés commerciales momentanées, des sociétés commerciales en participation et des sociétés en commandite spéciale qui ne constituent pas une individualité juridique distincte de celle des associés.
La prise de participation dans une des sociétés visées à cet article ne constitue pas, par elle-même, un acte de commerce.»