Art. 197 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013

L’article 142 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est modifié comme suit:

Dans la troisième phrase du premier alinéa les mots «dans les sociétés en commandite simple» et la virgule qui les précède sont supprimés.

Le premier alinéa est complété par la phrase suivante:

«Dans les sociétés en commandite simple, à défaut d’autres stipulations dans le contrat social, les décisions ne sont valablement prises que par l’assentiment d’associés représentant les trois quarts des parts d’intérêts.»

A la suite du second alinéa sont ajoutés les deux alinéas suivants:

«La liquidation de la société en commandite spéciale s’opère conformément aux modalités prévues par le contrat social et, à défaut, d’après les règles applicables à la liquidation des sociétés en commandite simple.

Les articles 1865, 3°, 4° et 5° et 1869 du Code Civil ne s’appliquent ni à la société en commandite simple ni à la société en commandite spéciale.»