L’article 4 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est modifié comme suit:
Au premier alinéa, première phrase, à la suite des mots les sociétés coopératives est insérée une virgule et le mot et est supprimé. A la suite des mots les sociétés civiles sont insérés les mots et les sociétés en commandite spéciale . Dans la deuxième phrase du même alinéa à la suite des mots les sociétés civiles est insérée une virgule et le mot et est supprimé; la phrase est complétée par les mots les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite spéciale .