Art. 200 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013

A l’article 157 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est inséré le tiret supplémentaire suivant:

toutes actions en nullité d’une société en commandite simple ou d’une société en commandite spéciale fondées respectivement sur l’article 16, paragraphe (7) ou sur l’article 22-1, alinéa 8, à partir de la publication, lorsque le contrat a reçu son exécution pendant cinq ans au moins, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient dus»