L’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est modifié comme suit:
Au premier alinéa, il est inséré un nouveau point 13° dont la teneur est la suivante:
les sociétés en commandite spéciale».
Le point 13 est renuméroté 14°.