Art. 202 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013

L’article 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est modifié comme suit:

La première phrase est modifiée comme suit:

«Toute société commerciale dotée de la personnalité morale est tenue de requérir son immatriculation.»

Au premier alinéa au point 6°, les mots des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple et sont supprimés.

Au premier alinéa, il est inséré un point 7° nouveau dont la teneur est la suivante:

«7° dans le cas des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse privée ou professionnelle précise des associés solidaires, ou s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale ou leur raison sociale, leur forme juridique, leur adresse privée ou professionnelle précise;

s’il s’agit de personnes morales, le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés doit être indiqué si la législation de l’État dont la société relève prévoit un tel numéro;»

Les points 7°, 8° , 9° , 10° et 11° sont renumérotés respectivement 8° 9° , 10° 11° et 12° .