L’article 2 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier est modifié comme suit:
Au 1er alinéa du paragraphe (1), après les termes des PSF au sens de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, sont insérés les termes des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés au titre de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, .