Art. iii Loi du 23 mars 2007 modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés…

In forcesince 3 Apr 2007

Le titre de la sous-section III de la section XIV de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est modifié pour être désormais formulé de la manière suivante:

«Sous-section III.

Absorption d’une société par une autre possédant 90 % ou plus des actions ou parts de la première»