Les sections XVbis et XVter suivantes sont insérées dans la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales:
«Section XVbis.
Des transferts d’actifs, de branche d’activités et d’universalité»
«Art. 308bis-1.
La présente section s’applique à toutes les sociétés dotées de la personnalité juridique en vertu de la présente loi et aux groupements d’intérêt économique.
Lorsque, dans les dispositions qui suivent, il est fait référence à la ou aux «société(s)», ce terme doit être entendu, sauf indication particulière, comme visant également le ou les «groupement(s) d’intérêt économique».»
«Art. 308bis-2.
La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d’un commun accord de soumettre l’opération aux dispositions des articles 285 à 308, hormis l’article 303. Dans ce cas, l’apport entraîne de plein droit le transfert à la société bénéficiaire des actifs et des passifs qui s’y rattachent.»
«Art. 308bis-3.
L’apport d’une branche d’activités est l’opération par laquelle une société transfère, sans dissolution, à une autre société une branche de ses activités ainsi que les passifs et les actifs qui s’y rattachent, moyennant une rémunération consistant en actions ou parts de la société bénéficiaire de l’apport.
La société qui apporte une branche d’activités à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d’un commun accord de soumettre l’opération aux dispositions des articles 285 à 308, hormis l’article 303. Dans ce cas, l’apport entraîne de plein droit le transfert à la société bénéficiaire des actifs et des passifs qui s’y rattachent.
Constitue une branche d’activités un ensemble qui du point de vue technique et sous l’angle de l’organisation, exerce une activité autonome, et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens.»
«Art. 308bis-4.
L’apport d’universalité est l’opération par laquelle une société transfère, sans dissolution, l’intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles, moyennant une rémunération consistant en actions ou parts de la ou des sociétés bénéficiaires des apports.
La société qui apporte une universalité à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent soumettre l’opération aux dispositions des articles 285 à 308, hormis l’article 303. Dans ce cas, l’apport entraîne de plein droit le transfert à la société bénéficiaire des actifs et des passifs qui s’y rattachent.»
«Art. 308bis-5.
En cas de cession à titre gratuit ou onéreux d’actifs, d’une branche d’activité ou d’une universalité répondant aux définitions des articles 308bis-3 et 308bis-4, les parties peuvent soumettre l’opération au régime organisé par les articles 285 à 308, hormis l’article 303. Dans ce cas, la cession entraîne de plein droit le transfert à la société bénéficiaire des actifs et des passifs qui s’y rattachent.
Cette volonté est mentionnée expressément dans le projet de cession établi conformément à l’article 289 et dans l’acte de cession déposé conformément à l’article 302. Ce projet et cet acte sont établis, le cas échéant, en la forme authentique.»
«Section XVter.
Des transferts du patrimoine professionnel»
«Art. 308bis-6.
Les sociétés, les groupements d’intérêt économique et les personnes physiques peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine professionnel avec actifs et passifs à un autre sujet de droit dans le cadre d’une affectation professionnelle.
Les articles 285 à 308, hormis l’article 303, s’appliquent lorsque les sujets transférant et reprenant sont des sociétés dotées de la personnalité juridique en vertu de la présente loi ou des groupements d’intérêt économique et que les associés de la société ou du groupement transférant reçoivent des actions ou parts sociales de la société ou groupement reprenant.
Une société, groupement d’intérêt économique ou personne physique, tels que visés à l’alinéa 1er, peut également contracter une opération de transfert de son patrimoine professionnel avec une société, groupement d’intérêt économique ou personne physique étranger pour autant que le droit national de cette dernière ou de ce dernier ne s’y oppose pas.
Le transfert du patrimoine professionnel entraîne de plein droit le transfert à la société bénéficiaire des actifs et des passifs qui s’y rattachent.»
«Art. 308bis-7.
Les sujets participant au transfert concluent le contrat de transfert, le cas échéant sur la décision de leur assemblée générale aux conditions de quorum, de présence et de majorité prévues pour les modifications des statuts. Les dispositions de l’article 291, paragraphes (2) à (5), ainsi que de l’article 292 seront le cas échéant respectées.
Ce contrat doit revêtir la forme écrite. Les dispositions de l’article 300 seront observées.»
«Art. 308bis-8.
Les organes de gestion des sujets qui participent au transfert établissent par écrit un projet de transfert.
Le projet de transfert mentionne: a) la forme juridique, la dénomination ou le nom, et le siège social ou domicile des sujets participant au transfert; b) un inventaire qui désigne clairement les éléments du patrimoine actif et passif qui seront transférés; c) la valeur totale des actifs et des passifs qui seront transférés; d) l’éventuelle contre-prestation.
Le transfert de patrimoine n’est autorisé que si l’inventaire présente un excédent d’actifs.
Lorsqu’un élément du patrimoine actif ne peut être attribué sur la base du projet de transfert et que l’interprétation de celui-ci ne permet pas de décider de son attribution, cet élément demeure au sein du sujet transférant.
Lorsqu’un élément du patrimoine passif ne peut être attribué sur la base du projet de transfert et que l’interprétation de celui-ci ne permet pas de décider de son attribution, le sujet transférant et le sujet reprenant en sont solidairement responsables.
La responsabilité solidaire du sujet reprenant est toutefois limitée à l’actif net qui lui est attribué.»
«Art. 308bis-9.
Le projet de transfert est publié conformément à l’article 9 par chacun des sujets participant au transfert, un mois au moins avant la conclusion du contrat de transfert, c’est-à-dire, le cas échéant, un mois au moins avant la date de la réunion de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de transfert.»
«Art. 308bis-10.
Les organes de gestion de chacun des sujets participant au transfert établissent, en vue de la prise de décision, un rapport écrit détaillé expliquant et justifiant du point de vue juridique et économique le projet de transfert, à savoir:
le but et les conséquences du transfert de patrimoine;
le contrat de transfert;
la contre-prestation pour le transfert.»
«Art. 308bis-11.
Le sujet transférant reste solidairement obligé pendant trois ans avec le sujet reprenant de l’exécution des dettes nées avant le transfert de patrimoine.
Toutes actions contre le sujet transférant se prescrivent au plus tard trois ans après la publication du transfert de patrimoine. Si la créance ne devient exigible qu’après cette publication, la prescription court dès l’exigibilité.
Les sujets participant au transfert de patrimoine devront, sur la demande formulée par leurs créanciers visés au (1), fournir des sûretés:
si la responsabilité solidaire s’éteint avant la fin du délai de trois ans; ou
si les créanciers rendent vraisemblable que la responsabilité solidaire ne constitue pas une protection suffisante.
Les créanciers formulent leur demande en ce sens selon la procédure prévue à l’article 297, laquelle est applicable par analogie.
Les créanciers du sujet transférant et du sujet reprenant dont la créance n’est pas comprise dans le patrimoine transféré et est antérieure à la date de publication du transfert prévue à l’article 308bis-12 peuvent également demander la constitution de sûretés selon la procédure prévue à l’article 297.
Les sujets participant au transfert de patrimoine qui sont tenus de fournir des sûretés peuvent, en lieu et place, payer la créance dans la mesure où il n’en résulte aucun dommage pour les autres créanciers.»
«Art. 308bis-12.
Le transfert de patrimoine est réalisé lorsque sont intervenues les décisions concordantes prises au sein des sujets en cause.
Le transfert de patrimoine n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après la publication faite conformément à l’article 9 pour chacun des sujets participant au transfert.»
«Art. 308bis-13.
Le transfert de patrimoine entraîne de plein droit la transmission, au profit du ou des sujets reprenant des actifs et passifs énumérés dans l’inventaire.
Par dérogation au paragraphe (1), le transfert des droits de propriétés industrielle et intellectuelle ainsi que des droits réels autres que les sûretés réelles sur meubles et immeubles n’est opposable aux tiers que dans les conditions prévues par les lois spéciales qui régissent ces opérations. Le ou les sujets reprenant peuvent procéder eux-mêmes à ces formalités.»
«Art. 308bis-14.
La nullité du transfert de patrimoine professionnel ne peut intervenir que dans les conditions suivantes:
la nullité doit être prononcée par décision judiciaire;
lorsque le transfert de patrimoine est réalisé conformément à l’article 308bis-12, alinéa 1er, elle ne peut être prononcée que pour défaut d’acte écrit ou, le cas échéant, en cas de violation des dispositions de l’article 300, ou bien s’il est établi que la décision de l’assemblée générale de l’une ou de l’autre des sociétés participant au transfert de patrimoine est nulle;
l’action en nullité ne peut plus être intentée après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle le transfert de patrimoine est opposable à celui qui invoque la nullité, ou bien si la situation a été régularisée;
lorsqu’il est possible de porter remède à l’irrégularité susceptible d’entraîner la nullité du transfert de patrimoine, le tribunal compétent accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation;
la décision prononçant la nullité du transfert de patrimoine fait l’objet d’une publicité effectuée selon les modes prévus à l’article 9;
la tierce opposition contre la décision prononçant la nullité du transfert de patrimoine n’est plus recevable après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publicité de la décision effectuée selon l’article 9;
la décision prononçant la nullité du transfert de patrimoine ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des obligations nées à la charge ou au profit du sujet reprenant, antérieurement à la publicité de la décision et postérieurement à la date visée à l’article 308bis-12, alinéa 1er;
le sujet reprenant répond des obligations à sa charge nées après la date à laquelle le transfert de patrimoine a pris effet et avant la date à laquelle la décision prononçant la nullité du transfert de patrimoine a été publiée. Le sujet transférant répond aussi de ces obligations. La responsabilité du sujet reprenant est toutefois limitée à l’actif net qui lui a été attribué.»