Art. vi Loi du 23 mars 2007 modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés…

In forcesince 3 Apr 2007

Les points 60) et 61) de l’article I de la loi du 25 août 2006 concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle sont abrogés.