Les points 60) et 61) de l’article I de la loi du 25 août 2006 concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle sont abrogés.
Art. vi Loi du 23 mars 2007 modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés…
In forcesince 3 Apr 2007
Loi du 25 août 2006 1. concernant la société européenne (SE), la société anonyme à direc…Law
- num:lu=loi/2006-08-25 (several documents carry this name)