Sont insérés dans les Sections XIV et XV de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales les articles nouveaux suivants:
«Art. 267bis.
Une société à responsabilité limitée, une société coopérative ou un groupement d’intérêt économique ne peut absorber une autre société ou groupement d’intérêt économique que si les associés ou membres de cette autre société ou groupement d’intérêt économique remplissent les conditions requises pour acquérir la qualité d’associé ou de membre de la société ou groupement d’intérêt économique absorbant.
Dans les sociétés coopératives, chaque associé a la faculté, nonobstant toute disposition contraire des statuts, de démissionner à tout moment et sans avoir à satisfaire à aucune autre condition, dès la convocation de l’assemblée générale appelée à décider la fusion de la société avec une société absorbante d’une autre forme.
La démission doit être notifiée à la société par lettre recommandée à la poste déposée cinq jours au moins avant la date de l’assemblée. Elle n’aura d’effet que si la fusion est décidée.
Les convocations à l’assemblée reproduisent le texte des alinéas 1er et 2 du présent paragraphe.»
«Art. 296bis.
Une société à responsabilité limitée, une société coopérative ou un groupement d’intérêt économique ne peut participer à une opération de scission en tant que société ou groupement d’intérêt économique bénéficiaire que si les associés ou membres de la société ou groupement d’intérêt économique à scinder remplissent les conditions requises pour acquérir la qualité d’associé ou de membre de cette société ou groupement d’intérêt économique bénéficiaire.
Dans les sociétés coopératives, chaque associé a la faculté, nonobstant toute disposition contraire des statuts, de démissionner à tout moment et sans avoir à satisfaire à aucune autre condition, dès la convocation de l’assemblée générale appelée à décider la scission de la société au profit de sociétés bénéficiaires dont l’une au moins a une autre forme.
La démission doit être notifiée à la société par lettre recommandée à la poste déposée cinq jours au moins avant la date de l’assemblée. Elle n’aura d’effet que si la scission est décidée.
Les convocations à l’assemblée reproduisent le texte des alinéas 1er et 2 du présent paragraphe.»