Art. 3 Loi du 3 février 2021 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisati…

In forcesince 9 Feb 2021

L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1, le bout de phrase ou si une fourniture par défaut a pris fin en vertu de l’article 4 est supprimé.

Au paragraphe 2, les termes , non discriminatoires sont insérés entre les termes suivant des critères transparents et les termes et publiés.