Art. 19 Loi du 3 février 2021 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisati…

In forcesince 9 Feb 2021

À l’article 30, paragraphe 1 de la même loi, lettres a) et b), les termes clients éligibles sont remplacés par les termes clients finals.