Art. 27 Loi du 3 février 2021 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisati…

In forcesince 9 Feb 2021

L’article 49 de la même loi est modifié comme suit :

Un nouveau paragraphe 1quater est inséré avec la teneur suivante :

(1quater)

Les fournisseurs d’électricité offrent aux clients finals la possibilité d’accéder facilement à des informations complémentaires sur leur consommation passée qui comprennent :

les données cumulées concernant au moins les trois dernières années ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture si celle-ci est d’une durée inférieure.

Les périodes couvertes par ces données correspondent à celles pour lesquelles des données de facturation fréquentes ont été produites ; et

les données détaillées en fonction du moment où l’énergie a été utilisée, pour chaque jour, semaine, mois et année. Ces données sont mises à la disposition du client final par voie électronique pour les vingt-quatre derniers mois au minimum ou pour la période écoulée depuis le début du contrat de fourniture, si celle-ci est d’une durée inférieure.

Au paragraphe 2, l’alinéa 1er est remplacé comme suit :

(2)

Les fournisseurs d’électricité spécifient, pour ce qui concerne les informations générales visées sous les points a), b) et c) ci-dessous, dans les documents promotionnels destinés aux clients finals potentiels, sur leur site Internet et au moins annuellement dans ou avec les factures envoyées aux clients finals et, pour ce qui concerne les informations individuelles visées sous les points d), e), f) et g) ci-dessous, au moins annuellement dans ou avec les factures envoyées aux clients finals, d’une manière compréhensible et, au niveau national, clairement comparable :