À l’article 57, paragraphe 4 de la même loi, les termes dans le cadre du présent article sont insérés entre les termes par le régulateur et les termes et sous réserve des cas où le ministre peut demander une reconsidération.
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In forcesince 9 Feb 2021
Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…Law
- num:lu=loi/2007-08-01 (several documents carry this name)