Art. 10 Loi du 3 février 2021 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisati…

In forcesince 9 Feb 2021

L’article 16 de la même loi est modifié comme suit :

Un nouveau paragraphe 2bis est inséré entre les paragraphes 2 et 3 avec la teneur suivante :

(2bis)

Dans l’intérêt de la promotion des énergies renouvelables, le ministre peut prévoir de nouvelles capacités de production d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables par une procédure d’appel d’offres transparente et non discriminatoire. La procédure d’appel d’offres peut prévoir de nouvelles capacités situées sur le territoire national ou le territoire d’autres États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Au paragraphe 3, alinéa 1er, les termes des paragraphes (1) et (2) sont insérés entre les termes des procédures d’appel d’offres en vertu et les termes du présent article.

Au même paragraphe 3, alinéa 3, la première phrase est complétée par les termes ou rémunérations.

Au paragraphe 4, les termes , réalisé en vertu des paragraphes (1) ou (2), sont insérés entre les termes Lorsque l’appel d’offres et les termes porte sur les capacités de production requises.

Au paragraphe 5, les termes visés aux paragraphes (1) à (4) sont remplacés par les termes visés aux paragraphes (1), (2), (3) et (4).

Un nouveau paragraphe 6 est ajouté avec la teneur suivante :

(6)

Dans le cadre de l’appel d’offres visé au paragraphe (2bis), le ministre décide les modalités, gère et suit la procédure d’appel d’offres et procède à la sélection des candidats conformément aux critères fixés dans le cahier des charges. Il prend les mesures nécessaires pour que la confidentialité des informations contenues dans les offres soit garantie.

Dans le cadre d’appels d’offres pour de nouvelles capacités de production d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables situées sur un territoire comprenant le territoire national et le territoire d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou de la Suisse, le ministre est autorisé à collaborer et à échanger des informations avec le régulateur et les autorités de régulation, instances et administrations publiques de ces États en ce qui concerne l’organisation, la gestion, le suivi et le contrôle des appels d’offres ainsi que la sélection des candidats et l’attribution des nouvelles capacités.