À l’article 26, paragraphe (7) de la même loi, le terme clients est remplacé par les termes clients finals.
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In forcesince 9 Feb 2021
Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…Law
- num:lu=loi/1993-08-05 (several documents carry this name)