Art. 26 Loi du 3 février 2021 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisati…

In forcesince 9 Feb 2021

L’article 48bis de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, la phrase suivante est insérée après la première phrase :

« Ils ne sont pas soumis à cette obligation si l’électricité est fournie à des fins d’ajustement et de compensation des pertes de réseau. ».

Au paragraphe 4, les deux premières phrases sont remplacées par le texte suivant :

« Sous réserve des dispositions du paragraphe (3), une ou plusieurs des sanctions prévues à l’article 65 peuvent être infligées par le régulateur aux parties obligées n’ayant pas réalisé leurs volumes annuels d’économies d’énergie, dans le respect de la procédure prévue à l’article 65. Une éventuelle amende d’ordre ne peut dépasser 2 euros par mégawattheure. ».