Au chapitre II de la même loi, il est inséré une nouvelle section VIII et quatre nouveaux articles 8bis à 8quinquies avec la teneur suivante :
Section VIII.
Autoconsommation et communautés énergétiques
Art. 8bis.
Chaque client final qui produit de l’électricité a le droit de devenir un autoconsommateur tout en conservant ses droits et ses obligations en tant que client final.
Chaque client final qui produit de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables a le droit de devenir un autoconsommateur d’énergies renouvelables.
L’autoconsommateur d’énergies renouvelables, à titre individuel ou par l’intermédiaire d’agrégateurs, est autorisé à stocker et à vendre sa production excédentaire d’électricité renouvelable et prétendre, le cas échéant, à une rémunération conformément à la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie. Il peut également vendre sa production excédentaire d’électricité renouvelable via un fournisseur ou par accord d’achat d’électricité renouvelable sous réserve qu’il assure la fonction de responsable d’équilibre, y compris les aspects financiers relatifs à l’énergie d’ajustement et à l’équilibre, ou délègue sa responsabilité en matière d’équilibre, conformément à l’article 33.
L’installation de l’autoconsommateur d’énergies renouvelables peut être la propriété d’un tiers ou être gérée par un tiers en ce qui concerne l’installation, la gestion, notamment les relevés et l’entretien, pour autant que le tiers demeure soumis aux instructions de l’autoconsommateur d’énergies renouvelables. Le tiers lui-même n’est pas considéré comme un autoconsommateur d’énergie renouvelable.
Art. 8ter.
Les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective ont le droit d’exercer collectivement les activités visées à l’article 8bis, paragraphe (3) et sont autorisés à organiser entre eux un partage de l’énergie électrique renouvelable produite sur leur site, sans préjudice des frais d’accès au réseau, des frais d’utilisation du réseau et d’autres redevances, prélèvements et taxes applicables à chaque autoconsommateur d’énergie renouvelable.
L’allocation des quantités d’énergie électrique produites aux autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective est effectuée par le gestionnaire de réseau de distribution suivant un modèle de répartition statique et simple pour le partage de l’énergie électrique produite. Ce modèle de répartition ainsi que les modalités pratiques y relatives sont élaborés par le régulateur en étroite concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution et arrêtées par lui sous forme de règlement après consultation organisée conformément à l’article 59.
Les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective concluent avec le gestionnaire de réseau de distribution concerné une convention d’autoconsommation basée sur un contrat-type qui est à élaborer conjointement par les gestionnaires de réseau de distribution et à soumettre à la procédure d’acceptation, intervenant après consultation, prévue à l’article 57. La convention doit préciser au moins :
l’identité et l’adresse des autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective ;
la ou les installations concernées ;
la clé de répartition appliquée pour le partage de l’énergie électrique produite.
Le gestionnaire de réseau de distribution établit un bilan énergétique avec une granularité quart-horaire en fonction de la clé de répartition prévue par le modèle visé au paragraphe (2) et communique au moins tous les mois aux autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective ainsi qu’à leurs fournisseurs respectifs les quantités d’énergie électrique prélevées du réseau ainsi que les quantités d’énergie électrique totales consommées individuellement.
Art. 8quater.
Une communauté d’énergie renouvelable est autorisée à :
produire, consommer, stocker et vendre l’énergie renouvelable produite par les unités de production détenues par elle, y compris par des accords d’achat d’électricité renouvelable ;
partager, au sein de la communauté d’énergie renouvelable, l’énergie renouvelable produite par les unités de production détenues par ladite communauté d’énergie renouvelable sans préjudice des frais d’accès au réseau, des frais d’utilisation du réseau et d’autres redevances, prélèvements et taxes applicables à chaque membre de la communauté d’énergie renouvelable ;
accéder à tous les marchés de l’énergie pertinents directement ou par agrégation d’une manière non discriminatoire.
La participation d’un utilisateur du réseau en tant que membre ou actionnaire d’une communauté d’énergie renouvelable est volontaire et ne porte pas atteinte à ses droits et obligations en tant que client final.
L’objectif premier d’une communauté d’énergie renouvelable est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou en faveur des territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de rechercher le profit.
Les statuts d’une communauté d’énergie renouvelable déterminent les modalités de fonctionnement de celle-ci et les modalités d’entrée et de sortie de ses membres doivent être clairement définies. Les membres ou actionnaires d’une communauté d’énergie renouvelable ont le droit de quitter la communauté avec un préavis qui ne peut pas dépasser un an.
À moins que la communauté d’énergie renouvelable effectue elle-même l’allocation des quantités d’énergie électrique à ses membres, cette allocation est effectuée par le gestionnaire de réseau de distribution suivant un modèle de répartition statique et simple pour le partage de l’énergie électrique produite. Ce modèle de répartition ainsi que les modalités pratiques y relatives sont élaborés par le régulateur en étroite concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution et arrêtés par lui sous forme de règlement après consultation organisée conformément à l’article 59. Ce même règlement encadre la possibilité pour la communauté d’énergie renouvelable de définir librement leur propre modèle de répartition et détermine pour ce cas les échanges de données nécessaires entre la communauté et le gestionnaire de réseau de distribution. Lorsqu’elle effectue elle-même l’allocation des quantités d’énergie électrique à ses membres, la communauté d’énergie renouvelable respecte les modalités visées ci-avant.
La communauté d’énergie renouvelable est autorisée à déléguer l’organisation du partage visée au paragraphe (5) à un prestataire de service. Le prestataire de service doit être en mesure de suivre les modalités et les conditions techniques et organisationnelles relatives à l’organisation du partage de l’énergie produite visées au paragraphe (5). Ce prestataire de service ne doit pas être un membre de la communauté d’énergie renouvelable.
Les membres ou actionnaires d’une communauté d’énergie renouvelable, en tant que clients finals, concluent individuellement un contrat de fourniture avec le fournisseur de leur choix pour l’électricité prélevée du réseau. La vente de l’électricité renouvelable excédentaire et injectée dans le réseau peut se faire via des fournisseurs individuels des membres ou actionnaires de la communauté d’énergie renouvelable, ou si les statuts le prévoient, via un fournisseur commun. Elle peut également vendre sa production excédentaire d’électricité renouvelable par des accords d’achat d’électricité renouvelable sous réserve qu’elle assure la fonction de responsable d’équilibre, y compris les aspects financiers relatifs à l’énergie d’ajustement et à l’équilibre, ou délègue sa responsabilité en matière d’équilibre, conformément à l’article 33.
Le gestionnaire de réseau de distribution concerné ou, en cas de fourniture intégrée, le ou les fournisseurs respectifs, facturent les frais d’utilisation du réseau et des services accessoires visés à l’article 20, la contribution due pour le mécanisme de compensation visée à l’article 7 ainsi que la taxe « électricité » visée à l’article 66 en prenant en compte le même modèle de répartition visé au paragraphe (5).
La communauté d’énergie renouvelable conclut une convention avec le gestionnaire de réseau de distribution concerné basée sur un contrat-type qui est à élaborer conjointement par les gestionnaires de réseau de distribution et à soumettre à la procédure d’acceptation, intervenant après consultation, prévue à l’article 57. La convention doit préciser au moins :
l’identité et l’adresse des membres de la communauté d’énergie renouvelable ;
la ou les installations concernées ;
la clé de répartition appliquée pour le partage de l’énergie produite.
La convention est à adapter à chaque fois qu’un membre ou actionnaire de la communauté d’énergie renouvelable, les installations concernées ou la clé de répartition changent.
Le gestionnaire de réseau de distribution, ou le cas échéant la communauté d’énergie renouvelable lorsqu’elle définit elle-même un modèle de répartition pour le partage de l’électricité produite, établit un bilan énergétique avec une granularité quart-horaire en fonction de la clé de répartition prévue par le modèle visé au paragraphe (5). Les quantités d’énergie électrique prélevées du réseau ainsi que les quantités d’énergie électrique totales consommées et produites individuellement par les membres de la communauté d’énergie renouvelable sont communiquées au moins tous les mois, le cas échéant à la communauté d’énergie renouvelable ou au gestionnaire de réseau de distribution concerné, ainsi qu’aux fournisseurs respectifs des membres ou actionnaires de la communauté.
La constitution et la dissolution d’une communauté d’énergie renouvelable ainsi que tout changement de la composition de la communauté sont à déclarer au régulateur ainsi qu’au gestionnaire de réseau et aux fournisseurs concernés au plus tard à l’évènement. La communauté d’énergie renouvelable notifie, au moins annuellement, la liste des centrales de production de ses membres ou actionnaires ainsi que le bilan énergétique visé au paragraphe (10) au régulateur et au gestionnaire de réseau concerné.
La consommation d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables produite en autoproduction sur un ou plusieurs sites d’un même utilisateur de réseau est assimilée à l’autoconsommation collective. De ce fait, après déclaration conformément au paragraphe (11) par un tel utilisateur du réseau, les respectives dispositions relatives aux communautés d’énergie renouvelable, telles que prévues au présent article, lui sont applicables sans avoir à constituer une communauté à lui seul.
Art. 8quinquies.
Chaque utilisateur du réseau est autorisé à exploiter un stockage d’électricité dans les limites de puissance et de capacité et selon les conditions d’exploitation à arrêter par le régulateur après consultation organisée conformément à l’article 59.