Art. 12 Loi du 3 février 2021 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisati…

In forcesince 9 Feb 2021

À l’article 19 de la même loi, les paragraphes 1er et 2 sont remplacés comme suit :

(1)

Tous les clients sont libres d’acheter de l’électricité chez le fournisseur de leur choix.

(2)

Les fournisseurs d’électricité, les producteurs d’électricité ainsi que les clients ont un droit d’accès aux réseaux de transport, de distribution et industriels, sur base de tarifs et de conditions publiés pour l’utilisation de ces réseaux, ainsi que des services accessoires. Cet accès doit être mis en œuvre de façon objective et sans discrimination entre les fournisseurs et les utilisateurs du réseau par les gestionnaires de réseau.