Art. 29 Loi du 3 février 2021 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisati…

In forcesince 9 Feb 2021

À l’article 65, paragraphe 1er, alinéa 2 de la même loi, la phrase suivante est insérée après la première phrase :

La sanction prononcée doit être proportionnée à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en découlent.