Art. 1 Loi du 3 février 2021 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisati…

In forcesince 9 Feb 2021

L’article 1er de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité est modifié comme suit :

La définition 1 est remplacée comme suit :

(1)

« autoconsommateur » : tout utilisateur du réseau produisant de l’électricité pour sa propre consommation sur le même site ;

À la définition 1bis les termes le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie sont remplacés par les termes le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie.

Les définitions 1quinquies à 1decies suivantes sont insérées :

(1quinquies)

« autoconsommateur d’énergies renouvelables » : un autoconsommateur qui produit de l’électricité renouvelable, et qui peut stocker ou vendre l’électricité renouvelable qu’il a lui-même produite, à condition que ces activités ne constituent pas, pour l’autoconsommateur d’énergies renouvelables qui n’est pas un client résidentiel, son activité professionnelle ou commerciale principale ;

(1sexies)

« autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective » : un groupe d’au moins deux utilisateurs du réseau, dont au moins un est un autoconsommateur d’énergies renouvelables, qui agissent de manière collective conformément au paragraphe (1quinquies) et qui occupent un même bâtiment ou immeuble résidentiel se trouvant derrière un même point de raccordement ;

(1septies)

« autoproduction » : la production d’électricité destinée à l’autoconsommation individuelle ou collective ;

(1octies)

« autoconsommation individuelle » : la consommation par un autoconsommateur de l’électricité produite sur le même site. La consommation a lieu instantanément au moment de la production ou après une période de stockage sur le même site ;

(1nonies)

« autoconsommation collective » : la consommation par des autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective. La consommation a lieu instantanément au moment de la production ou après une période de stockage sur le même site ;

(1decies)

« accord d’achat d’électricité renouvelable » : un contrat par lequel une personne physique ou morale accepte d’acheter directement à un producteur d’électricité de l’électricité renouvelable ;

La définition 3 est abrogée.

La dernière phrase de la définition 6 est remplacée comme suit :

Cette définition englobe les producteurs et les clients grossistes

La définition 7bis suivante est insérée :

(7bis)

« communauté d’énergie renouvelable » : une personne morale dont les membres ou actionnaires sont des personnes physiques, des PME ou des autorités locales, y compris des communes, et qui sont des utilisateurs du réseau dont tous les points d’injection et de prélèvement sont situés dans une même localité en aval de postes de transformation d’électricité de haute ou moyenne tension en basse tension exploités par le gestionnaire de réseau de distribution concerné. L’existence d’une communauté d’énergie renouvelable n’empêche pas le gestionnaire de réseau de distribution d’apporter des changements à la topologie de son réseau de distribution même lorsqu’un tel changement rend nécessaire des modifications en ce qui concerne la composition de la communauté en question ;

La définition 10sexies suivante est insérée :

(10sexies)

« consommation d’énergie primaire » : la consommation intérieure brute, à l’exclusion des utilisations non énergétiques.

À la définition 11, les termes , les fournisseurs et les clients grossistes sont insérés entre les termes par les utilisateurs du réseau et les termes et à déterminer les quantités d’énergie d’ajustement

La définition 11bis suivante est insérée :

(11bis)

« demandeur de raccordement » : personne physique ou morale qui demande le raccordement au réseau d’un gestionnaire de réseau en vue du prélèvement par un client final ou de l’injection par un producteur d’énergie électrique ;

La définition 13bis suivante est insérée :

« (13bis)

« électricité renouvelable » : électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ; ».

La définition 17 est remplacée comme suit :

(17)

« entreprise liée » : une entreprise associée, au sens de l’article 1712-18 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;

La définition 20 est modifiée comme suit :

Les termes et le coordinateur d’équilibre sont insérés entre les mots par les gestionnaires de réseau et les mots nécessaires à des fins d’ajustement.

Le bout de phrase ou l’achat et la vente d’électricité renouvelable par accord d’achat d’électricité renouvelable est ajouté à la fin de la même définition.

La définition 20ter suivante est insérée :

(20ter)

« fournisseur de service de charge » : une personne physique ou morale proposant à l’utilisateur d’un véhicule électrique un service de charge. Il peut s’agir d’un fournisseur ou d’un opérateur de toute autre nature lié contractuellement à un fournisseur pour couvrir la fourniture d’électricité nécessaire à l’offre d’un service de charge ;

À la définition 28, le dernier terme éligibles est remplacé par le terme finals.

À la définition 36, le dernier terme autoproducteur est remplacé par le terme autoconsommateur .

La définition 37bis suivante est insérée :

(37bis)

« preneur de raccordement » : personne physique ou morale qui est titulaire d’un raccordement au réseau d’un gestionnaire de réseau en vue du prélèvement par un client final ou de l’injection par un producteur d’énergie électrique ;

Les définitions 41bis et 41ter suivantes sont insérées :

(41bis)

« produit d’électricité » : l’offre ou la vente d’énergie électrique suivant un contrat de fourniture d’électricité qui définit au moins les conditions commerciales et techniques y relatives ainsi que le mix énergétique ;

(41ter)

« produit standard d’électricité » : un produit d’électricité dont les conditions et prix ainsi que le mix énergétique sont publiés et qui, dans le cadre du service universel, s’adresse aux clients résidentiels se trouvant dans des conditions identiques ou similaires. Les modalités de facturation ou de paiement, le cas échéant moyennant des options facultatives, payantes ou non payantes, au choix du client final, peuvent être différentes pour un même produit standard d’électricité ;

La définition 51 est remplacée comme suit :

(51)

« utilisateur du réseau » : personne physique ou morale injectant de l’électricité dans un réseau ou prélevant de l’électricité d’un réseau, en ce non compris les fournisseurs et les clients grossistes ;