, Loi du 3 février 2021 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisati…

In forcesince 9 Feb 2021

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 janvier 2021 et celle du Conseil d’État du 22 janvier 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :