Art. 4 Loi du 3 février 2021 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisati…

In forcesince 9 Feb 2021

L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 2, les termes , non discriminatoires sont insérés entre les termes suivant des critères transparents et les termes et publiés.

Aux paragraphes 2 et 3, premières phrases, le terme client est remplacé par les termes client final.