Art. 22 Loi du 3 février 2021 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisati…

In forcesince 9 Feb 2021

L’article 33 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 4, la troisième phrase est remplacée par la phrase suivante :

Ce manuel est arrêté par le régulateur après consultation organisée conformément à l’article 59 de la présente loi.

Le paragraphe 11, dernière phrase est complétée par les termes et au coordinateur d’équilibre.