Art. 23 Loi du 3 février 2021 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisati…

In forcesince 9 Feb 2021

À l’article 41, paragraphe 4 de la même loi, les termes au plus tard un mois après la réception du dossier sont insérés entre les termes pour être déposé et les termes pendant quinze jours à la maison communale.