Art. 30 Loi du 3 février 2021 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisati…

In forcesince 9 Feb 2021

L’article 66 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er, alinéa 1er est remplacé comme suit :

(1)

) Il est instauré une taxe «électricité» sur la consommation d’énergie électrique des clients finals, autoconsommation comprise, à l’exclusion de l’électricité autoconsommée ou partagée au sens des articles 8bis, 8ter et 8quater dont l’électricité provient d’une ou de plusieurs installations de production d’électricité basées sur les sources d’énergie renouvelables ou installations de production d’électricité sur base de cogénération à haut rendement dont la somme des puissances électriques nominales est inférieure ou égale à 100 kilowatt ou dont la somme des quantités autoconsommées est inférieure à 1 000 mégawattheures.

Au paragraphe 9, la première phrase est supprimée.