L’article 5 de la même loi est modifié comme suit :
Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés pour prendre la teneur suivante :
Chaque gestionnaire de réseau de transport ou de distribution a l’obligation de raccorder à son réseau, tout demandeur de raccordement qui en fait la demande et qui est situé dans sa zone de transport ou de distribution. Tout raccordement ne peut se faire qu’au réseau d’un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution désigné en vertu de l’article 23. Cette obligation ne s’applique pas pour les constructions ne disposant pas de toutes les autorisations légalement requises.
Les gestionnaires de réseau concernés élaborent conjointement, en concertation avec le régulateur, des conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg loi qui sont à soumettre à la procédure d’acceptation, intervenant après consultation, conformément à l’article 57 de la présente loi.
Au paragraphe 4, alinéas 3 et 4, le terme client est remplacé deux fois par les termes preneur de raccordement.
Au paragraphe 5, première phrase, le terme client est remplacé par les termes preneur de raccordement.
Le paragraphe 6 est modifié comme suit :
À la première phrase, les termes ou de consommation sont ajoutés après les termes dans le cadre du raccordement d’une installation de production.
À la deuxième phrase, les termes ou du consommateur sont ajoutés après les termes ces frais sont à la charge du producteur.
Le paragraphe 6bis, lettre c) est complété par les phrases suivantes :
La totalité du processus de raccordement au réseau des producteurs décentralisés d’électricité produite par cogénération à haut rendement ne doit pas dépasser vingt-quatre mois. Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution ne peuvent pas être tenus responsables du dépassement du délai de raccordement imputable au producteur ou à un tiers.