Art. 7ter Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assembl…

Informations à fournir dans le rapport sur la rémunération et droit de voter sur le rapport sur la rémunération

In forcesince 24 Aug 2019
(1)

La société doit établir un rapport sur la rémunération clair et compréhensible, fournissant une vue d’ensemble complète de la rémunération, y compris tous les avantages, quelle que soit leur forme, octroyés ou dus au cours de l’exercice le plus récent à chaque administrateur, dont les dirigeants nouvellement recrutés et les anciens dirigeants, conformément à la politique de rémunération visée à l’article 7bis.

S’il y a lieu, le rapport sur la rémunération doit contenir les informations suivantes concernant la rémunération de chaque dirigeant :

la rémunération totale ventilée par composante, la proportion relative correspondante de la rémunération fixe et variable, une explication de la manière dont la rémunération totale respecte la politique de rémunération adoptée, y compris la manière dont elle contribue aux performances à long terme de la société, et des informations sur la manière dont les critères de performance ont été appliqués ;

l’évolution annuelle de la rémunération, des performances de la société et de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les dirigeants au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison ;

toute rémunération versée par une entreprise appartenant au même groupe, au sens de l’article 1711-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;

le nombre d’actions et le nombre d’options sur actions octroyées ou proposées, ainsi que les principales conditions d’exercice des droits, y compris le prix et la date d’exercice et toute modification de ces conditions ;

des informations sur l’utilisation de la possibilité de demander la restitution d’une rémunération variable ;

des informations sur tout écart par rapport à la procédure de mise en œuvre de la politique de rémunération visée à l’article 7bis, paragraphe 6, et sur toute dérogation appliquée conformément à l’article 7bis, paragraphe 4, y compris l’explication de la nature des circonstances exceptionnelles et l’indication des éléments spécifiques auxquels il est dérogé.

(2)

Les sociétés ne peuvent pas inclure dans le rapport sur la rémunération, des catégories particulières de données à caractère personnel des dirigeants à titre individuel au sens de l’article 9, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ou des données à caractère personnel qui se rapportent à la situation familiale des dirigeants à titre individuel.

(3)

Les sociétés traitent les données à caractère personnel des dirigeants contenues dans le rapport sur la rémunération en vertu du présent article aux fins du renforcement de la transparence de la société en ce qui concerne la rémunération des dirigeants, en vue de renforcer la responsabilité des dirigeants et le droit de regard des actionnaires sur la rémunération des dirigeants.

Les sociétés ne mettent plus à la disposition du public, en vertu du paragraphe 5, les données à caractère personnel des dirigeants contenues dans le rapport sur la rémunération conformément au présent article, après dix ans à compter de la publication du rapport sur la rémunération.

(4)

L’assemblée générale annuelle dispose du droit de procéder à un vote consultatif sur le rapport sur la rémunération des exercices les plus récents. La société explique, dans le rapport sur la rémunération suivant, la manière dont le vote de l’assemblée générale a été pris en compte.

Toutefois, les petites et moyennes entreprises, telles qu’elles sont définies, respectivement, aux articles 35 et 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, peuvent soumettre, en lieu et place du vote, le rapport sur la rémunération des exercices les plus récents à la discussion lors de l’assemblée générale annuelle en tant que point particulier de l’ordre du jour. La société explique, dans le rapport sur la rémunération suivant, la manière dont il a été tenu compte de la discussion à l’assemblée générale.

(5)

Sans préjudice de l’article 3, paragraphe 4, après l’assemblée générale, les sociétés mettent le rapport sur la rémunération gratuitement à la disposition du public sur leur site internet, pour une période de dix ans, et peuvent décider de le garder à disposition pour une plus longue période, pour autant que les données à caractère personnel des dirigeants n’y figurent plus. Le réviseur d’entreprises agréé doit vérifier que les informations requises par le présent article ont été communiquées

(6)

Les dirigeants de la société, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par la loi, ont la responsabilité collective de veiller à ce que le rapport sur la rémunération soit établi et publié conformément aux exigences de la présente loi.