Art. 6 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assembl…

Participation à l’assemblée générale par voie électronique

In forcesince 24 Aug 2019
(1)

Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire peut participer à l’assemblée générale selon toute forme de participation par voie électronique offerte par la société qui assure, notamment une, plusieurs ou toutes les formes de participation ci-après :

la transmission de l’assemblée générale en temps réel ;

la communication bidirectionnelle en temps réel permettant aux actionnaires de s’adresser à l’assemblée générale à partir d’un lieu éloigné ;

un mécanisme permettant de voter, que ce soit avant ou pendant l’assemblée générale, sans qu’il soit nécessaire de désigner un mandataire devant être physiquement présent lors de l’assemblée.

Tout actionnaire qui participe de cette manière à l’assemblée générale est réputé présent à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.

(2)

L’utilisation de moyens électroniques visant à permettre aux actionnaires de participer à l’assemblée générale ne peut être soumise qu’aux exigences et aux contraintes qui sont nécessaires à l’identification des actionnaires et à la sécurité de la communication électronique, et uniquement dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

Changed on 24 Aug 2019

(1) Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire peut participer à l'’assemblée générale selon toute forme de participation par voie électronique offerte par la société qui assure, notamment une, plusieurs ou toutes les formes de participation ci-après : la transmission de l'’assemblée générale en temps réel ; la communication bidirectionnelle en temps réel permettant aux actionnaires de s'’adresser à l'’assemblée générale à partir d'’un lieu éloigné ; un mécanisme permettant de voter, que ce soit avant ou pendant l'’assemblée générale, sans qu'’il soit nécessaire de désigner un mandataire devant être physiquement présent lors de l'’assemblée. Tout actionnaire qui participe de cette manière à l'’assemblée générale est réputé présent à l'’endroit où se tient l'’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. (2) L'’utilisation de moyens électroniques visant à permettre aux actionnaires de participer à l'’assemblée générale ne peut être soumise qu'’aux exigences et aux contraintes qui sont nécessaires à l'’identification des actionnaires et à la sécurité de la communication électronique, et uniquement dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

  1. 24 Aug 2019 – todayin force
  2. 28 Dec 2015 – 24 Aug 2019earlier wording
  3. 1 Jul 2011 – 28 Dec 2015earlier wording