Art. 2 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assembl…

Égalité de traitement des actionnaires

In forcesince 24 Aug 2019

La société veille à assurer l’égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique en ce qui concerne la participation et l’exercice des droits de vote à l’assemblée générale.

Changed on 24 Aug 2019

La société veille à assurer l'’égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique en ce qui concerne la participation et l'’exercice des droits de vote à l'’assemblée générale.

  1. 24 Aug 2019 – todayin force
  2. 28 Dec 2015 – 24 Aug 2019earlier wording
  3. 1 Jul 2011 – 28 Dec 2015earlier wording