La société veille à assurer l’égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique en ce qui concerne la participation et l’exercice des droits de vote à l’assemblée générale.
Art. 2 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assembl…
Égalité de traitement des actionnaires
In forcesince 24 Aug 2019
Changed on 24 Aug 2019
La société veille à assurer l'’égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique en ce qui concerne la participation et l'’exercice des droits de vote à l'’assemblée générale.
- 24 Aug 2019 – todayin force
- 28 Dec 2015 – 24 Aug 2019earlier wording
- 1 Jul 2011 – 28 Dec 2015earlier wording