Chapitre 2 Assemblée générale des actionnaires.
- 2Égalité de traitement des actionnaires
- 3Informations préalables à l’assemblée générale
- 4Droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de déposer des projets de résolutio
- 5Exigences relatives à la participation et au vote à l’assemblée générale
- 6Participation à l’assemblée générale par voie électronique
- 7Droit de poser des questions
- 7bisDroit de voter sur la politique de rémunération
- 7terInformations à fournir dans le rapport sur la rémunération et droit de voter sur le rapport sur la rémuné
- 7quaterTransparence et approbation des transactions avec des parties liées
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.