Art. 7bis Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assembl…

Droit de voter sur la politique de rémunération

In forcesince 24 Aug 2019
(1)

Les sociétés doivent établir une politique de rémunération en ce qui concerne les dirigeants et doivent la soumettre au vote des actionnaires lors de l’assemblée générale.

(2)

Le vote des actionnaires sur la politique de rémunération lors de l’assemblée générale est consultatif. La société ne verse de rémunération à ses dirigeants que conformément à une politique de rémunération qui a fait l’objet d’un tel vote lors de l’assemblée générale. Lorsque l’assemblée générale rejette la politique de rémunération proposée, la société soumet une politique révisée au vote de l’assemblée générale suivante.

(3)

Toutefois les statuts peuvent prévoir que le vote sur la politique de rémunération exprimé lors de l’assemblée générale est contraignant. Dans ce cas, les sociétés ne versent de rémunération à leurs dirigeants que conformément à une politique de rémunération approuvée par l’assemblée générale.

Lorsqu’aucune politique de rémunération n’a été approuvée et que l’assemblée générale n’approuve pas la politique proposée, la société peut continuer à rémunérer ses dirigeants conformément aux pratiques existantes et elle doit soumettre à l’approbation de la prochaine assemblée générale une politique de rémunération révisée.

Lorsqu’une politique de rémunération approuvée existe et que l’assemblée générale n’approuve pas la nouvelle politique proposée, la société doit continuer à rémunérer ses dirigeants conformément à la politique existante approuvée et elle doit soumettre à l’approbation de la prochaine assemblée générale une politique de rémunération révisée.

(4)

Dans des circonstances exceptionnelles, les sociétés peuvent déroger temporairement à la politique de rémunération, à condition que cette politique prévoie les conditions procédurales en vertu desquelles la dérogation peut être appliquée et qu’elle précise les éléments de la politique auxquels il peut être dérogé.

Les circonstances exceptionnelles visées à l’alinéa 1er ne couvrent que les situations dans lesquelles la dérogation à la politique de rémunération est nécessaire pour servir les intérêts et la pérennité à long terme de la société dans son ensemble ou pour garantir sa viabilité.

(5)

Les sociétés doivent soumettre la politique de rémunération au vote de l’assemblée générale lors de chaque modification importante et, en tout état de cause, au moins tous les quatre ans.

(6)

La politique de rémunération doit contribuer à la stratégie commerciale de la société, aux intérêts et à la pérennité à long terme de l’entreprise, et elle doit préciser la manière dont elle contribue à ces objectifs. Elle doit être présentée de manière claire et compréhensible et doit décrire les différentes composantes de la rémunération fixe et variable, y compris tous les bonus et autres avantages, quelle que soit leur forme, qui peuvent être accordés aux dirigeants et doit en préciser l’importance respective.

La politique de rémunération doit décrire la manière dont les conditions de rémunération et d’emploi des salariés de la société ont été prises en compte lors de l’établissement de la politique de rémunération.

Lorsque la société octroie une rémunération variable, la politique de rémunération doit établir des critères clairs, détaillés et variés pour l’attribution de la rémunération variable. Elle doit indiquer les critères de performances financière et non financière, y compris, le cas échéant, des critères relatifs à la responsabilité sociale des entreprises, et doit expliquer la manière dont ces éléments contribuent aux objectifs énoncés à l’alinéa 1er, et les méthodes à appliquer pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance. Elle doit fournir des informations sur les périodes de report éventuelles et sur la possibilité pour la société de demander la restitution d’une rémunération variable.

Lorsque la société octroie une rémunération en actions, la politique de rémunération doit préciser les périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicable après l’acquisition et doit expliquer la manière dont la rémunération en actions contribue aux objectifs énoncés à l’alinéa 1er.

La politique de rémunération doit énoncer la durée des contrats ou des accords avec les dirigeants et les périodes de préavis applicables, les caractéristiques principales des régimes de retraite complémentaire ou de retraite anticipée, ainsi que les conditions de résiliation et les paiements liés à la résiliation.

La politique de rémunération doit expliquer le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, y compris les mesures pour éviter ou gérer les conflits d’intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de rémunération ou d’autres comités concernés. Toute révision de la politique doit comprendre la description et l’explication de toutes les modifications significatives et doit indiquer la manière dont elle prend en compte les votes et les avis des actionnaires sur la politique, et les rapports depuis le vote le plus récent sur la politique de rémunération par l’assemblée générale des actionnaires.

(7)

Après le vote sur la politique de rémunération à l’assemblée générale, la politique de rémunération, ainsi que la date et le résultat du vote, doivent être rendus publics sans retard sur le site internet de la société et doivent rester gratuitement à la disposition du public, au moins pendant la période où elle s’applique.