Art. 7quater Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assembl…

Transparence et approbation des transactions avec des parties liées

In forcesince 24 Aug 2019
(1)

Toute transaction importante intervenant entre la société et une partie liée est soumise à l’autorisation préalable de l’organe d’administration.

(2)

Aux fins du présent article, on entend par « transactions importantes », toute transaction intervenant entre la société et une partie liée dont la publication et la divulgation serait susceptible d’avoir un impact significatif sur les décisions économiques des actionnaires de la société et qui pourrait créer un risque pour la société et ses actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris les actionnaires minoritaires. La nature de la transaction et la position de la partie liée doivent être prises en considération.

(3)

Les sociétés doivent annoncer publiquement les transactions importantes avec des parties liées au plus tard au moment de la conclusion de la transaction. L’annonce doit contenir au minimum des informations sur la nature de la relation avec la partie liée, le nom de la partie liée, la date et la valeur de la transaction et toute autre information nécessaire pour évaluer si la transaction est juste et raisonnable du point de vue de la société et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris les actionnaires minoritaires.

(4)

Lorsque la transaction avec des parties liées implique un dirigeant ou un actionnaire, ledit dirigeant ou actionnaire ne participe, selon le cas, ni à l’approbation, ni au vote.

(5)

Les paragraphes 1er à 3 ne s’appliquent pas aux transactions effectuées dans le cadre de l’activité ordinaire de la société et conclues aux conditions normales du marché. Pour de telles transactions, l’organe d’administration de la société doit établir une procédure interne permettant d’évaluer régulièrement si ces conditions sont remplies. Les parties liées ne participent pas à cette évaluation.

(6)

Les sociétés ne sont pas soumises aux exigences des paragraphes 1er à 3 pour les transactions suivantes :

les transactions conclues entre la société et ses filiales, pour autant qu’elles soient détenues en totalité ou qu’aucune autre partie liée de la société ne possède d’intérêt dans la filiale

les transactions concernant la rémunération des dirigeants, ou certains éléments de la rémunération des dirigeants, octroyée ou due, conformément à l’article 7bis ;

les transactions conclues par des établissements de crédit sur la base de mesures visant à préserver leur stabilité, adoptées par la Commission de surveillance du secteur financier ;

les transactions proposées aux mêmes conditions à tous les actionnaires, lorsque l’égalité de traitement de tous les actionnaires et la protection des intérêts de la société sont assurées.

(7)

Les sociétés doivent annoncer publiquement les transactions importantes conclues entre les parties liées de la société et la filiale de cette société. Les exemptions prévues aux paragraphes 5 et 6 s’appliquent également aux transactions précisées dans le présent paragraphe.

(8)

Les transactions avec la même partie liée qui ont été conclues au cours d’une période quelconque de douze mois ou au cours du même exercice et qui n’ont pas été soumises aux obligations énumérées au paragraphe 1er à 3 sont agrégées aux fins de ces paragraphes.