Un ou plusieurs actionnaires disposant ensemble d’au moins 5% du capital social d’une société :
ont le droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale ; et
ont le droit de déposer des projets de résolution concernant des points inscrits ou à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Les demandes visées au paragraphe 1er sont formulées par écrit et sont adressées à la société par voie postale ou par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation publiée conformément à l’article 3. Elles sont accompagnées d’une justification ou d’un projet de résolution à adopter lors de l’assemblée générale. Elles indiquent l’adresse postale ou électronique à laquelle la société peut transmettre l’accusé de réception de ces demandes.
Les demandes visées au paragraphe 1er doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-deuxième jour qui précède la date de l’assemblée générale. La société accuse réception des demandes visées au paragraphe (1) dans un délai de quarante-huit heures à compter de cette réception.
La société publie, conformément à l’article 3, un ordre du jour révisé au plus tard le quinzième jour qui précède la date de l’assemblée générale.