Art. 4 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assembl…

Droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de déposer des projets de résolution

In forcesince 24 Aug 2019
(1)

Un ou plusieurs actionnaires disposant ensemble d’au moins 5% du capital social d’une société :

ont le droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale ; et

ont le droit de déposer des projets de résolution concernant des points inscrits ou à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

(2)

Les demandes visées au paragraphe 1er sont formulées par écrit et sont adressées à la société par voie postale ou par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation publiée conformément à l’article 3. Elles sont accompagnées d’une justification ou d’un projet de résolution à adopter lors de l’assemblée générale. Elles indiquent l’adresse postale ou électronique à laquelle la société peut transmettre l’accusé de réception de ces demandes.

(3)

Les demandes visées au paragraphe 1er doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-deuxième jour qui précède la date de l’assemblée générale. La société accuse réception des demandes visées au paragraphe (1) dans un délai de quarante-huit heures à compter de cette réception.

(4)

La société publie, conformément à l’article 3, un ordre du jour révisé au plus tard le quinzième jour qui précède la date de l’assemblée générale.