Sans préjudice de l’article 10, paragraphe 4, et de l’article 12, paragraphe 4, de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition, les convocations pour toute assemblée générale sont faites trente jours au moins avant l’assemblée :
au Recueil électronique des sociétés et associations et dans un journal luxembourgeois ; et
dans des médias dont on peut raisonnablement attendre une diffusion efficace des informations auprès du public dans l’ensemble de l’Espace économique européen et qui sont accessibles rapidement et de manière non discriminatoire.
Si une nouvelle convocation est nécessaire en raison de l’absence des conditions de présence requises pour la première assemblée convoquée et pour autant qu’il ait été satisfait aux dispositions du présent paragraphe pour la première convocation et que l’ordre du jour ne comporte aucun point nouveau, le délai visé à l’alinéa 1er est porté à dix-sept jours au moins avant l’assemblée.
Les convocations sont communiquées, dans les délais de convocation visé au paragraphe 1er, alinéa 1er ou 2, aux actionnaires en nom, ainsi qu’aux administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et réviseurs d’entreprises agréés. Cette communication se fait par lettre missive sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication, sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement de cette formalité.
Quand l’ensemble des actions est nominatif, la société peut se limiter à la communication des convocations par lettre recommandée à la poste sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la communication moyennant un autre moyen de communication.
En tout état de cause, la société ne peut facturer des frais spécifiques pour l’émission de la convocation selon les modalités prescrites.
La convocation visée au paragraphe 1er, contient au moins les éléments d’information suivants :
indique de façon précise la date et le lieu de l’assemblée générale, ainsi que le projet d’ordre du jour de celle-ci ;
contient une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour être en mesure de participer et de voter à l’assemblée générale. Cette description inclut des informations concernant :
les droits des actionnaires au titre de l’article 4, ainsi que le cas échéant, le délai dans lequel ces droits peuvent être exercés et l’adresse électronique à laquelle les actionnaires peuvent adresser leurs demandes. La convocation peut se limiter à indiquer les délais dans lesquels ces droits peuvent être exercés et ladite adresse électronique, à condition de mentionner que des informations plus détaillées sur ces droits sont disponibles sur le site Internet de la société ;
la procédure à suivre pour voter par procuration, notamment les formulaires à utiliser pour le vote par procuration et les modalités selon lesquelles la société est prête à accepter les notifications, par voie électronique, de désignation d’un mandataire ; et
le cas échéant, les procédures permettant de participer à distance à l’assemblée conformément à l’article 6 et de voter par correspondance ou par voie électronique conformément à l’article 10 ;
le cas échéant, l’indication de la date d’enregistrement telle que définie à l’article 5, et de la manière dont les actionnaires doivent se faire enregistrer, ainsi que l’indication que seules les personnes qui sont actionnaires à cette date auront le droit de participer et de voter à l’assemblée générale ;
l’indication des adresses postale et électronique où il est possible d’obtenir le texte intégral des documents et des projets de résolution visés au paragraphe 4, lettres c) et d), et les démarches à effectuer à cet effet ;
l’indication de l’adresse du site Internet sur lequel les informations visées au paragraphe 4 sont disponibles.
Pendant une période ininterrompue commençant le jour de la publication de la convocation à l’assemblée générale et incluant le jour de l’assemblée générale, la société doit mettre à la disposition de ses actionnaires sur son site Internet au moins les informations suivantes :
la convocation visée au paragraphe 1er ;
le nombre total d’actions et de droits de vote à la date de la convocation y compris des totaux distincts pour chaque catégorie d’actions, lorsque le capital de la société est divisé en deux catégories d’actions ou plus ;
les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale ;
un projet de résolution ou, lorsqu’il n’est pas proposé d’adopter une résolution, un commentaire émanant du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, pour chaque point inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale proposé. En outre, les projets de résolution soumis par les actionnaires sont ajoutés au site Internet dès que possible après leur réception par la société ;
le cas échéant, les formulaires à utiliser pour voter par procuration et pour voter par correspondance, sauf si ces formulaires sont adressés directement à chaque actionnaire.
Lorsque les formulaires visés à la lettre e) ne peuvent être rendus accessibles sur le site Internet pour des raisons techniques, la société indique sur son site Internet comment obtenir ces formulaires sous la forme papier. Dans ce cas, la société est tenue d’envoyer les formulaires par le service postal et sans frais à chaque actionnaire qui en fait la demande.
Lorsque, en vertu de l’article 10, paragraphe 4, ou de l’article 12, paragraphe 4, de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition la convocation à l’assemblée générale est émise après le trentième jour précédant l’assemblée, le délai prévu par le présent paragraphe est réduit en conséquence.