Les statuts peuvent autoriser tout actionnaire à voter à distance avant l’assemblée générale, par correspondance ou sous forme électronique, au moyen d’un formulaire mis à disposition par la société.
Lorsque la société autorise le vote à distance, elle doit être en mesure de contrôler la qualité et l’identité de l’actionnaire. Les modalités suivant lesquelles la qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance sont contrôlées et garanties, sont déterminées par les statuts.
Le formulaire de vote à distance doit reprendre au moins les mentions suivantes :
le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire, son domicile ou son siège social ;
le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ainsi que le sens du vote ou l’abstention ;
la forme des actions détenues ;
l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les projets de résolution ;
le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique qui répond aux conditions des articles 1322-1 et 1322-2 du Code civil.
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d’un vote ni l’abstention, sont nuls. En cas de modification, en assemblée, d’un projet de résolution sur lequel un vote à distance a été exprimé, le vote émis est considéré comme nul.
L’article 5 est applicable lorsque la société autorise le vote à distance. Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la date de la réunion de l’assemblée générale, dans les délais fixés par les statuts.