Art. 11 Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assembl…

Résultat des votes

In forcesince 24 Aug 2019
(1)

La société établit pour chaque résolution au moins le nombre d’actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés, la proportion du capital social représentée par ces votes, le nombre total de votes valablement exprimés, ainsi que le nombre de votes exprimés pour et contre chaque résolution et, le cas échéant, le nombre d’abstentions.

Les statuts peuvent autoriser que dans le cas où aucun actionnaire ne demande un décompte complet des votes, il suffit d’établir les résultats de vote uniquement dans la mesure nécessaire pour garantir que la majorité requise est atteinte pour chaque résolution.

(2)

Dans les quinze jours qui suivent l’assemblée générale, la société publie sur son site Internet les résultats des votes, établis conformément au paragraphe 1er.

Changed on 24 Aug 2019

(1) La société établit pour chaque résolution au moins le nombre d'’actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés, la proportion du capital social représentée par ces votes, le nombre total de votes valablement exprimés, ainsi que le nombre de votes exprimés pour et contre chaque résolution et, le cas échéant, le nombre d'’abstentions. Les statuts peuvent autoriser que dans le cas où aucun actionnaire ne demande un décompte complet des votes, il suffit d'’établir les résultats de vote uniquement dans la mesure nécessaire pour garantir que la majorité requise est atteinte pour chaque résolution. (2) Dans les quinze jours qui suivent l'’assemblée générale, la société publie sur son site Internet les résultats des votes, établis conformément au paragraphe (1)1er.

  1. 24 Aug 2019 – todayin force
  2. 28 Dec 2015 – 24 Aug 2019earlier wording
  3. 1 Jul 2011 – 28 Dec 2015earlier wording