Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 octobre 2024 portant modification : 1° de l’article 1711-4 d…

In forcesince 1 Jan 2023

La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est modifiée comme suit :

L’article 35, paragraphe 1er, alinéa 1er, est modifié comme suit :

Au premier tiret, le montant de 4,4 millions d’euros est remplacé par celui de 7 500 000 euros ;

Au deuxième tiret, le montant de 8,8 millions d’euros est remplacé par celui de 15 000 000 euros.

L’article 47, paragraphe 1er, alinéa 1er, est modifié comme suit :

Au premier tiret, le montant de 20 millions d’euros est remplacé par celui de 25 000 000 euros ;

Au deuxième tiret, le montant de 40 millions d’euros est remplacé par celui de 50 000 000 euros.