La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est modifiée comme suit :
L’article 35, paragraphe 1er, alinéa 1er, est modifié comme suit :
Au premier tiret, le montant de 4,4 millions d’euros est remplacé par celui de 7 500 000 euros ;
Au deuxième tiret, le montant de 8,8 millions d’euros est remplacé par celui de 15 000 000 euros.
L’article 47, paragraphe 1er, alinéa 1er, est modifié comme suit :
Au premier tiret, le montant de 20 millions d’euros est remplacé par celui de 25 000 000 euros ;
Au deuxième tiret, le montant de 40 millions d’euros est remplacé par celui de 50 000 000 euros.